Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38090 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Cesarini, Mme Hammerer, Mme Gomez-Bassac, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Thill, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran, Mme Pitollat.
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 8 :
« le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail figure dans la liste établie par l’arrêté susmentionné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ne sonne pas comme une double peine pour les personnes atteintes de l’incapacité liée aux 4 critères de pénibilité mentionnés au 1° et a du 2° . Pour cette raison, cet amendement prévoit que dans les cas où la maladie professionnelle établie comme faisant suite aux 4 critères par le médecin-conseil ne serait pas sur la liste établie par arrêté, l’avis de la commission pluridisciplinaire intervienne pour mieux protéger l’assuré.
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