Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38095 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Cesarini, Mme Hammerer, Mme Thill, Mme Gomez-Bassac, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran, Mme Pitollat.
A l’alinéa 8 de l’article 32, remplacer « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » par « Un décret »
Exposé sommaire :
Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des facteurs mentionnés au 1 et au a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail, cet amendement vise à ce que celle-ci ne soit pas établie par un arrêté, mais bien un décret.
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