Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38104 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Cariou, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, M. Vignal, M. Krabal, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Kuric, Mme Thill, Mme Khattabi, M. Cabaré, Mme Jacqueline Maquet.
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ne disposant pas de la personnalité morale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la disparition du paritarisme qui existe au niveau de la gouvernance de ces organismes ainsi que les institutions représentatives du personnel. La suppression de toute vie paritaire au niveau local alors que les enjeux vont être fort pour la construction du nouveau régime tant au niveau de la gouvernance que de la représentation des personnels parait peu adaptée.
Cet amendement est issu d’une proposition de la confédération fédérale des travailleurs (CFDT).
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