Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38115 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 27500 )
Publié le 18 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 241‑3. – Un décret fixe le niveau maximal de cotisation à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne pourra donc excéder ce montant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’il ne puisse y avoir de hausses des cotisations des Français au-delà du taux de 28,12 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.