Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38116 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Maire.
I.– À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du troisième »
le mot :
« de la seconde phrase du cinquième ».
II.– En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse prévus à l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 précitée avant de relever du système universel de retraite. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 6.
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