Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38353 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 38351 38352 38354 38355 38356 38357 38358 38359 38360 38361 38362 38363 38364 38365 38366 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Fabien Roussel.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes...(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Afin de valoriser les années de formation et de tenir compte de l’entrée de plus en plus tardive des jeunes dans l’emploi stable, le présent amendement prévoit de prendre en considération les périodes d’études dans l’enseignement supérieur par l'attribution de points, en mettant donc fin au dispositif actuel de rachat de trimestres auquel le projet de loi substitue un dispositif de rachat des points
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