Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 38389 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Les auteurs de l’amendement souhaitaient préciser que la garantie minimale de point prévue au présent article à destination des jeunes en service civique, en apprentissage, et à destination des jeunes sportifs, soit au moins égale au nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Il estimaient en tout état de cause qu'il appartient aux parlementaires de fixer ce montant minimal de points, le décret pouvant être le cas échéant plus favorable. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d'une application juridiquement contestable de l'article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.