Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38763 (Irrecevable)
Publié le 16 février 2020 par : Mme Le Grip.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La part des rémunérations perçues jusqu’à 1 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) doit bénéficier, selon l'article 16 du projet de loi, d'une compensation de la part des cotisations à la charge des employeurs par la prise en charge de points supplémentaires sur le budget de l’État.
Toutefois le projet de loi reste silencieux sur les rémunérations se situant entre 1 et 3 PASS.
La prise en charge par l’État de l’équivalent de la part patronale doit donc être fixée jusqu’à 3 PASS afin de respecter pleinement la volonté d’équité du nouveau système et de pouvoir tenir compte de la très forte irrégularité des droits d’auteur selon les années pour un même auteur.
A défaut, pour un euro cotisé, les auteurs acquerraient dans le système universel moitié moins de droits que les salariés dès lors qu'ils dépasseraient 1 PASS. Au sein même de la profession, les auteurs pourraient ainsi avoir des traitements différenciés suivant leurs niveaux de revenus.
Les simulations actuarielles montrent que le droit à pension serait bien inférieur à celui résultant du régime de retraite actuel pour les auteurs dont les revenus sont, selon les années, tantôt en-dessous du plafond et tantôt au-dessus.
En outre, cette prise en charge au-delà d'un PASS représenterait un coût tout à fait symbolique à l’échelle de la protection sociale des artistes-auteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.