Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38876 (Irrecevable)
Publié le 20 février 2020 par : Mme Buffet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement repli vise à assurer que le montant minimal annuel fixé par décret ne peut être, dans tous les cas, inférieur au montant du seuil de pauvreté de l'année en cours défini par l'INSEE. En 2018, le montant du seuil de pauvreté monétaire fixé à 60 % du niveau de vie médian s'élevait à 1 041 euros.
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