Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3896 (Rejeté)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE2641 CSRETRAITE2647 CSRETRAITE2636 CSRETRAITE2651 CSRETRAITE2642 CSRETRAITE2652 CSRETRAITE2648 CSRETRAITE2643 CSRETRAITE2650 CSRETRAITE2638 CSRETRAITE2646 CSRETRAITE2639 CSRETRAITE2637 CSRETRAITE2649 CSRETRAITE2640 CSRETRAITE2645 CSRETRAITE2644 6000 6004 6005 6007 6008 6009 6011 6014 6019 6022 6024 6026 6027 6030 6032 6035 6037 )
Publié le 25 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cette distinction de traitement entre les générations contrevient à la garantie de création d’un système équitable et universel. On ne peut prétendre à l’équité d’une réforme alors qu’elle méconnaît l’usage d’un même traitement entre tous les Français. On ne peut prétendre à l’universalité d’un régime qui méconnaît l’universalité de traitement entre toutes les générations.
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