Amendement N° 3908 (Non soutenu)

Pour mener à bien une réforme des retraites efficace, il est nécessaire de procéder à la suppression des régimes spéciaux. Or, le recours aux ordonnances laisse craindre l’établissement de mesures compensatoires en faveur de régimes particuliers, ce qui contrevient à l’universalité du régime plaidé par le gouvernement. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».