Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3956 (Rejeté)
(36 amendements identiques : CSRETRAITE1477 CSRETRAITE1476 CSRETRAITE1479 CSRETRAITE1475 CSRETRAITE1485 CSRETRAITE1482 CSRETRAITE1489 CSRETRAITE1491 CSRETRAITE1480 CSRETRAITE1484 CSRETRAITE1478 CSRETRAITE21163 CSRETRAITE1488 CSRETRAITE1481 CSRETRAITE1487 CSRETRAITE1483 CSRETRAITE1486 CSRETRAITE1490 1673 1676 1677 1680 1682 1683 1685 1687 1688 1689 1690 1694 1766 1886 1888 1890 1891 2543 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Parler d’équité ici est censé engager le Gouvernement. Or, où est l’équité quand les réserves des complémentaires de retraite vont être « spoliées » ? Où est l’équité quand les professions libérales verront leur taux de cotisation quasi doubler alors que d’autres professions seront intégralement indemnisées des hausses de cotisation ? Il n’y en a pas.
Par ailleurs, le principe de la réforme « à cotisation égale, pension égale » a reçu un tel nombre de dérogations qu’il semble vidé de son sens.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.
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