Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3957 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« titre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« a vocation à se substituer aux régimes en vigueur suivants : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinquante-sept alinéas suivants :
« 1 ° Régimes de salariés :
« - Régime des salariés agricoles ;
« 2° Régimes spéciaux de salariés :
« - Agents de l’État (fonctionnaires civils et militaires), Service des retraites de l’État et établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
« - Banque de France, Caisse de réserve des employés de la Banque de France ;
« - Caisse Nationale de retraite des Industries électriques et gazières ;
« - Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ;
« - Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire ;
« - Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ;
« - Caisse de retraite du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
« - Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer français ;
« - Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État ;
« - Établissement National des Invalides de la Marine ;
« - Régime de retraite des ministres des cultes d’Alsace-Moselle ;
« - Régime des assemblées parlementaires et du conseil économique, social et environnemental ;
« - Régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg ;
« - Caisse de Retraite des personnels de l’Opéra national de Paris ;
« - Caisse de retraite du personnel de la Comédie Française ;
« - Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ;
« 3° Régimes des non-salariés :
« - Régime des exploitants agricoles ;
« - Régime social des indépendants ;
« - Caisse Nationale des Barreaux Français ;
« - Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ;
« - Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui regroupe les 13 caisses suivantes :
« - Caisse de retraites des notaires ;
« - Caisse autonome de retraite des médecins de France ;
« - Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes ;
« - Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ;
« - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
« - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires ;
« - Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation ;
« - Caisse d’allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
« - Caisse autonome de retraite des géomètres - experts, experts agricoles et fonciers ;
« - Caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme ;
« - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;
« - Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels ;
« 4° Régimes en voie d’extinction :
« - Société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;
« - Fonds spécial d’assurance vieillesse des chemins de fer secondaires ;
« - Imprimerie nationale ;
« - Cantonniers de l’Isère ;
« - Caisse de retraite du chemin de fer franco-éthiopien ;
« - Caisse de retraite des régies ferroviaires d’outre-mer ;
« - Régimes spéciaux des hôpitaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ;
« - Régimes spéciaux des communes de Moselle ;
« - Régimes spéciaux des communes du Bas-Rhin ;
« - Régimes spéciaux des communes du Haut-Rhin ;
« - Régimes spéciaux des organismes de sécurité sociale du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ;
« - Autres régimes spéciaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ;
« 5 ° Régimes complémentaires obligatoires de salariés :
« - Association générale des institutions de retraite des cadres ;
« - Association des régimes de retraite complémentaire ;
« - Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des Collectivités publiques ;
« - Institutions de retraite complémentaire ordinaires, dont :
« - la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile ;
« - et l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC). »
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs révèle que le régime universel aura vocation à se substituer à 42 régimes obligatoires existants. Or, il existe plus que 42 régimes de retraite obligatoires en France. Cela laisse donc supposer que certains régimes seront intégrés au régime universel et que d’autres ne le seront pas. Par ailleurs, si cet article du projet de loi et les suivants, tels qu’ils sont exposés, énoncent l’ensemble des catégories professionnelles qui seront assujetties au nouveau régime universel, il ne précise pas les régimes qui auront vocation à disparaître – puisqu’intégrés au régime universel – et ceux qui, au contraire, survivront à la réforme. Il est alors indispensable que le texte soit plus précis et que le Parlement connaisse le périmètre exact de la réforme avant de s’engager.
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