Amendement N° 39591 (Irrecevable)

Le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publics exercent leur activité dans des conditions similaires, à savoir sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique et en contrepartie d’une rémunération prévisible.

Cependant, en conservant un plafond aussi élevé, il persiste un risque fortement élevé de pénaliser les travailleurs non-salariés qui, comme leur nom l’indique, vivent une tout autre réalité : on ne peut donc pas appliquer aux artisans, commerçants, libéraux ou exploitants agricoles, les mêmes principes et les mêmes mécanismes que pour les salariés et agents publics.

C’est pourquoi cet amendement vise à limiter le système universel aux cotisations assises sur la fraction du revenu inférieure à un plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de trois plafonds. Ainsi, il s’agit de trouver bon équilibre en alignant les droits que se constituent jusqu’à 1 PASS l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, bénéficiaires de régimes spéciaux ou indépendants. Au-delà de ce seuil, les règles doivent rester distinctes, car elles répondent aux spécificités de chaque profession.