Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39597 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Le Grip.
A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée :
« La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. »
Exposé sommaire :
A défaut de parvenir à empêcher l'intégration du régime des avocats au régime universel, cet amendement vise à garantir que la dotation à la Caisse nationale des barreaux français par la Caisse nationale du régime universel ne pourra pas être inférieure à ce qui est dû par la CNBF aux avocats nés avant le 1er janvier 1975, au titre de l'ancien système de retraite.
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