Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39613 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2020 par : M. Serville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alignement des taux de cotisation et la prise en compte des primes des fonctionnaires dans l’assiette pour le calcul des pensions vont constituer une diminution de rémunération nette. Dans un contexte de très faible revalorisation des rémunérations des fonctionnaires, le présent amendement propose que ces impacts soient assumés par les employeurs publics.
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