Publié le 20 février 2020 par : Mme Cazebonne, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Do, M. Freschi, Mme Genetet, Mme Lakrafi, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Holroyd, Mme Vidal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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