Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3972 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : 14728 14729 14730 14731 14732 14733 14734 14735 14736 14737 14738 14739 14740 14782 14783 14784 14785 )
Publié le 18 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La valeur d’acquisition comme la valeur de service des points sera fixée chaque année par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Cette prérogative devrait revenir au Parlement, après avis du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, via le Projet de loi de la sécurité sociale.
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