Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39734 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 39715 39719 39723 39727 39730 39732 39737 39739 39741 39742 39744 39746 39748 39750 39752 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Dufrègne.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi a un impact majeur sur les traitements des fonctionnaires en service dans les Outre-mer dans la mesure où les primes, qui représentent en moyenne 50% de leurs revenus, seront, pour partie, soumises à cotisation. Il en résultera une baisse non négligeable du pouvoir d’achat des personnels concernés alors même que ces primes sont destinées à compenser la cherté de la vie dans ces territoires.
L’assiette soumise à cotisation et le taux de cotisation seront fixés par décret. Une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (l’IGAS) pour envisager les différentes modalités d’application.
Cet amendement vise à ce que les fonctionnaires concernés ne soient pas totalement exclus de ce changement majeur qui impactera directement leur vie quotidienne.
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