Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39770 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 26833 39760 39762 39764 39766 39768 39769 39771 39772 39773 39774 39776 39778 39780 39783 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Dufrègne.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
Exposé sommaire :
Les conditions de fixation de la valeur d’acquisition des points et de la valeur de service seront déterminées par la Caisse nationale de retraite universelle et validées par un décret du Gouvernement.
En outre, en l’absence de délibération, ou dans le cas où cette délibération ne serait pas approuvée par le Gouvernement, il est prévu qu’un décret détermine ces taux.
Plutôt que de laisser le Gouvernement décider seul de la valeur du point pour équilibrer financièrement le système, cet amendement de repli propose que la délibération soit approuvée par le Parlement, ou qu’en l’absence de délibération, la détermination de ces valeurs revienne au Parlement.
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