Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39812 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 39809 39816 39821 39825 39828 39829 39832 39834 39836 39837 39838 39839 39841 39843 39845 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Brotherson.
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure l’habitation principale du champ de recouvrement sur succession de l’ASPA.
Plus précisément, il s’agit ici, en se référant aux exonérations prévues pour les plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu de prévoir une durée de détention au-delà de laquelle la récupération sur succession des allocations perçues n’est plus exigible.
L’ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Il s’agit d’une allocation différentielle versée à partir de 65 ans et destinée à compléter les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu.
En 2020, son montant maximal est de 902,78 euros mensuels pour une personne seule et 1402,22 pour un couple.
Tous les rapports le confirment : la moitié seulement des personnes éligibles sont allocataires de l’ASPA. C’est probablement l’allocation la plus touchée par le non-recours.
Parmi les différents éléments avancés pour expliquer ce faible recours, il y a une méconnaissance des droits que la loi sur la réforme des retraites de 2014 prend d’ailleurs en compte mais, c’est surtout, la question de la récupération sur succession qui a l’effet le plus dissuasif.
Le gage patrimonial c’est-à-dire la récupération sur succession lorsque celle-ci représente un actif net supérieur à 39 000 euros constitue un obstacle majeur maintes fois souligné.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la clause de récupération a été supprimée, en 2010, pour les agriculteurs et que le seuil de recouvrement sur succession a été relevé de manière provisoire en 2017 à 100 000 euros pour les régions d’outre-mer.
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