Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3995 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
Supprimer les alinéa 4 à 6.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient l’éviction du Parlement sur la question de la valeur d’acquisition et la valeur de service du point à très long terme.
Cela contrevient au pouvoir de contrôle du Parlement.
Il convient donc de redonner au Parlement la place qui lui revient en soumettant la valeur des points au regard du Parlement.
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