Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39967 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 39959 39960 39961 39962 39963 39964 39965 39966 39968 39969 39970 39971 39972 39973 39974 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Jumel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
Exposé sommaire :
Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine souhaite réaffirmer, avec cet amendement, son attachement à la gouvernance paritaire du système de retraite. D’une part, en inscrivant dans les objectifs le paritarisme au sein du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. D’autre part, en introduisant des représentants des partenaires sociaux dans les organes d’analyse que sont le Conseil d’orientation des retraites et le futur comité d’expertise indépendant des retraites, si son existence était confirmée.
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