Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39998 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2020 par : Mme Goulet, Mme Bagarry, M. Anato, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Piron, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Simian, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Provendier, Mme De Temmerman, Mme Sylla, M. Le Bohec.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, les critères de durée d’activité et de nombre de points soient dissociés et non cumulatifs. Un tel dispositif permettrait plus de souplesse dans l’interprétation des carrières longues et, de facto, d’être perçue comme plus juste, tout en évitant des effets de seuils. Ainsi, par cet amendement, le départ anticipé serait autorisé si le salarié bénéficie d’au-moins 20 ans d’ancienneté à son poste ou si il bénéficie du nombre de points adéquat.
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