Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 4000 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE5560 CSRETRAITE5572 CSRETRAITE5558 CSRETRAITE5571 CSRETRAITE5561 CSRETRAITE5556 CSRETRAITE5563 CSRETRAITE5559 CSRETRAITE5557 CSRETRAITE5565 CSRETRAITE5569 CSRETRAITE5568 CSRETRAITE5566 CSRETRAITE5564 CSRETRAITE5562 CSRETRAITE5567 CSRETRAITE5570 14694 14695 14696 14697 14698 14699 14700 14701 14702 14703 14704 14705 14706 14707 14708 14709 14710 )
Publié le 18 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient l’éviction du Parlement sur la question de la valeur d’acquisition et la valeur de service du point.
Cela contrevient au pouvoir de contrôle du Parlement.
Il convient donc de redonner au Parlement la place qui lui revient en soumettant la valeur des points au regard du Parlement.
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