Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40164 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 40157 40158 40159 40160 40161 40162 40163 40165 40166 40167 40168 40169 40170 40171 40172 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Faucillon.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
Exposé sommaire :
L’article 40 du projet de loi pose des conditions très restrictives au bénéfice de la pension minimale dont le montant, équivalent à 85% du SMIC, sera pourtant très faible. Les auteurs du présent amendement estiment que tous les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus doivent se voir garantir un minimum de retraite décent.
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