Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40179 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 40173 40174 40175 40176 40177 40178 40180 40181 40182 40183 40184 40185 40186 40187 40188 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Dufrègne.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que la pension de réversion sera calculée sur la base du montant des revenus du couple. Même en retenant un taux de réversion de 70%, ce mode de calcul sera plus défavorable aux femmes dont les revenus excèdent 30% des revenus du couple que ne l’est le montant actuel moyen des pensions de réversion. Les auteurs du présent amendement estiment en conséquence que le versement de la retraite doit être non seulement en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active mais encore, en cas de réversion, avec les revenus du conjoint décédé.
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