Amendement N° 40347 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit une habilitation du gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer, à titre transitoire, les modalités spécifiques de la délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire, avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la CNRU.

Aucune date n’est actuellement prévue pour le transfert des personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes de l’IRCEC à la CNRU. Les artistes-auteurs ont fait part de leur inquiétude quant à une bascule de l’IRCEC, dans la CNRU, dès 2026. Aussi, cet amendement permet de garantir aux artistes que ce transfert n’aura pas lieu avant 2037, soit 15 ans après l’entrée en vigueur du SRU et lorsque le nombre d’artistes-auteurs nés avant 1975 seront moins nombreux.