Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40349 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Michels, Mme Romeiro Dias.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de l’attribution de la reconnaissance de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail, un taux d’incapacité permanente du travailleur est déterminé et lui est communiqué de façon concomitante. »
Exposé sommaire :
Nous nous félicitons des avancées permises par ce texte pour la retraite des personnes en situation de handicap. L'ouverture dès 55 ans du droit à la retraite progressive est en effet une excellente nouvelle, tout comme la majoration supplémentaire accordée aux parents d'enfants en situation de handicap.
Cet amendement vise à remédier à la complexité administrative à laquelle font face les personnes en situation de handicap.
Le départ en retraite anticipée pour handicap étant conditionné par un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, déterminer ce taux au moment de l'attribution de la RQTH et le communiquer par la même occasion permettrait aux personnes handicapées de se projeter quant à leurs droits à la retraite. Aujourd'hui, les MDPH délivrent les RQTH sans mentionner de taux d'incapacité, alors même que ce taux est communiqué lors de l'attribution d'une AAH.
Cet amendement vise à une meilleure lisibilité de leurs droits à la retraite pour les personnes en situation de handicap.
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