Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40350 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Michels, Mme Romeiro Dias, Mme Wonner.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant l'impact des dispositions du présent texte pour les personnes en situation de handicap et présentant les moyens de rendre la retraite anticipée plus accessible à ces dernières.
Exposé sommaire :
Nous sommes satisfaits des avancées permises par ce texte pour la retraite des personnes en situation de handicap. L'ouverture dès 55 ans du droit à la retraite progressive est en effet une excellente nouvelle, tout comme la majoration supplémentaire accordée aux parents d'enfants en situation de handicap.
Si le présent texte évoque la question spécifique des personnes handicapées de manière explicite aux article 29 et 30, l'ensemble des dispositifs prévus par le texte peuvent être appréhendés à travers le prisme des personnes en situation de handicap. Ainsi, cet amendement demande un rapport sur l'impact qu'aura ce texte sur les retraites des personnes en situation de handicap.
Ce rapport devra également présenter les modalités d'une amélioration de l'accès à la retraite pour les personnes en situation de handicap. Des conditions nouvelles d'accès à la retraite anticipée dès 55 ans, et notamment les durées de cotisation exigées en situation de handicap, devront être étudiées.
Cet amendement s'inscrit dans la volonté d'une meilleure justice sociale et d'une société plus inclusive.
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