Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40503 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 40488 40489 40490 40491 40492 40493 40494 40495 40496 40497 40498 40499 40500 40501 40502 40504 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Ruffin.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le sens de cet alinéa est défini par décret. »
Exposé sommaire :
'alinéa 5 n'a pas de sens. Il indique : « La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5 ».
Mais quelles sont les générations ultérieures à celles nées à partir du 1er janvier 1975 ? Est-ce que le Gouvernement connait le sens du mot « ultérieur » ? Ou alors peut-être que dans le précipitaiton, voulant à tout prix passer en force, personne n'a pris le temps de relire ce texte et d'en corriger les coquilles ? Il semblerait que le Gouvernement ne parvienne pas à être clair dans ses textes de loi mais qu'il y arrive beaucoup plus par décret et nous lui proposons donc de préciser le sens de cette phrase par décret.
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