Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 40819 (Irrecevable)

Publié le 27 février 2020 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des propositions de la CFDT. Il vise à ce que le gouvernement puisse prévoir, pour les travailleurs non-salariés ou les salariés qui ne cotisent pas au régime général ou au régime agricole de la sécurité sociale, une acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de « pénibilité » que sont :

* les manutentions manuelles de charges,

* les postures pénibles,

* les vibrations mécaniques

* et les agents chimiques dangereux.

Le mécanisme devra être semblable à celui prévu à l’article L.4163-1 du Code du travail. Ainsi, les points seront acquis au titre du rattachement de leur métier ou activité à une catégorie de risque déterminée en rapport avec les 4 critères précités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.