Amendement N° 40823 (Irrecevable)

Cet amendement est issu des propositions de la CFDT. Il vise à ce que le gouvernement puisse prévoir, pour les travailleurs non-salariés ou les salariés qui ne cotisent pas au régime général ou au régime agricole de la sécurité sociale, une acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de « pénibilité » que sont :

* les manutentions manuelles de charges,

* les postures pénibles,

* les vibrations mécaniques

* et les agents chimiques dangereux.

Le mécanisme devra être semblable à celui prévu à l’article L.4163-1 du Code du travail. Ainsi, les points seront acquis au titre du rattachement de leur métier ou activité à une catégorie de risque déterminée en rapport avec les 4 critères précités.