Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40843 (Adopté)
Publié le 22 février 2020 par : Mme Genetet.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ou auprès ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement, dans la prise en compte de l’indemnité de résidence à l’étranger, entre les fonctionnaires servant auprès d’une représentation de l’Etat à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement à l’étranger, quel que soit leur statut.
Il permet en effet de faire bénéficier des dispositions du futur article L. 722-2 (prévoyant que les indemnités de cherté de la vie sont prises en compte dans l’assiette de cotisation jusqu’à un plafond fixé par décret) les fonctionnaires détachés sur contrat de droit public, et non les seuls fonctionnaires en activité dans leur corps.
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