Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 41475 (Irrecevable)

Publié le 20 février 2020 par : Mme Panot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Le II de cet article L. 195-1 dispose que l'insuffisant minimum puisse être atteint grâce à des points supplémentaires, uniquement si l'assuré a atteint l'âge d'équilibre, à savoir 65 ans (âge de référence dans l'étude d'impact). D'une part, vous proposez un montant très insuffisant puisque vous proposez un minimum à 85% du SMIC, ce qui est en-dessous du seuil de pauvreté (1041€ selon l’observatoire des inégalités). D'autres part, vous conditionnez ce minimum à un départ à l'âge d'équilibre, repoussant de fait le départ à la retraite de celles et ceux qui pourraient percevoir ces points. Dans notre contre-projet, nous voulons une pension minimale au niveau du SMIC, mais également permettre à tous les travailleurs de partir en retraite dès 60 ans et 40 annuités. Sans ces conditions, nous demandons la suppression de cet alinéa. "

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.