Amendement N° 41781 (Irrecevable)

Créer un mécanisme garantissant aux fonctionnaires une part indemnitaire minimum. Aujourd’hui, les primes des fonctionnaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de leurs pensions. Leur système de retraite tient compte de cette réalité de manière à ce que la variation entre dernier salaire et la première pension soit en moyenne équivalente à celle du privé. Le projet de loi veut inclure les primes dans le calcul des pensions. Cela avantagera les fonctionnaires les mieux primés mais va clairement défavoriser les plus faiblement primés. Cet amendement vise à créer une « clause de sauvegarde » pour garantir une part indemnitaire qui soit au minimum fonction du taux moyen constaté dans chaque versant des fonctions publiques.