Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 41783 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2020 par : M. Lassalle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Maintenir les droits à bonifications aux fonctionnaires effectuant les mêmes types de services aériens et sous-marins que les militaires. Cet amendement a vocation à tenir compte de la proposition de création d’un article L. 723-6 du code de la sécurité sociale (amendement n°XXX à l’article 36)
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