Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42014 à l'amendement N° 23852 (Rejeté)
Publié le 19 février 2020 par : M. Jumel, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« impose à l’État une obligation de résultat ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.