Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42284 à l'amendement N° 23969 (Rejeté)
Publié le 20 février 2020 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les militaires, les policiers et les sapeurs-pompiers. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inclure également les militaires et les policiers, eux-aussi touchés par le réforme, à la rédaction du présent amendement.
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