Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42286 à l'amendement N° 9740 (Rejeté)
(1 amendement identique : 42312 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour un conjoint, un ascendant ou un descendant ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inclure les aidants en leur qualité de : conjoints, ascendants et descendants. En ce sens il précise la rédaction du présent amendement.
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