Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42287 à l'amendement N° 23968 (Tombe)
Publié le 20 février 2020 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes spéciaux dans le temps ne peuvent avoir pour effet de reporter l’unification des régimes au delà de 20 ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement apporte une précision utile au présent amendement en ce sens qu'il évite un report de l'unification des régimes au delà de 20 ans.
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