Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42311 à l'amendement N° 23860 (Rejeté)
Publié le 20 février 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« pour les »
les mots
« pour l’ensemble des »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à mettre en lumière le fait que les avocats seront inégalement touchés par cette réforme des retraites. Ce sont en effet les avocats dont les revenus sont inférieurs à 40 000€ annuels qui seront le plus durement impactés, quelle que soit la compensation prévue (qui n'opérerait par ailleurs que jusqu'en 2029). Or ce sont ces avocats-là qui assurent le plus souvent les missions relatives à l'aide juridictionnelle, et qui permettent également l'accès au droit dans les territoires ruraux.
Il convient donc de préciser que les droits soient bien garantis pour l'ensemble des avocats, afin de préserver l'accès au droit pour tous les Français.
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