Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42338 à l'amendement N° 23831 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2020 par : M. Marleix.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur »
Les mots :
« doit être à tout moment supérieur ou égal ».
Exposé sommaire :
Apporte une précision rédactionnelle au présent amendement.
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