Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42363 à l'amendement N° 11174 (Sort indéfini)
Publié le 28 février 2020 par : M. Marleix.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au conseil et à l’intervention ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un conseil personnalisé »
Les mots :
« d’une information personnalisée ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a considéré que le principe d'un droit à l'intervention et d'un droit au conseil n'étaient pas précisées dans le texte. Il est donc proposé d'en tenir compte pour cette rédaction en ne laissant figurer que le droit à l'information.
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