Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42381 à l'amendement N° 370 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« en aucun cas ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Rien ne pourrait justifier qu'une pension de retraite diminue en raison de circonstances économiques ou de changement de politique fiscale.
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