Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42399 à l'amendement N° 22695 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui maintient la durée de cotisation minimale ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des informations données par le Gouvernement, la philosophie générale du projet de loi doit faire mention de la durée de cotisation minimale.
Il convient donc de renforcer l’amendement par la durée de cotisation.
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