Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42499 à l'amendement N° 24629 (Tombe)
Publié le 22 février 2020 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après le mot :
« tôt »
insérer les mots :
« et à ceux qui ont aidé un proche ou un membre de leur famille en parallèle de leur carrière professionnelle ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à mieux reconnaître la pénibilité des proches aidants et aidants familiaux afin qu’ils ne soient pas pénalisés par une décote, s’ils souhaitent partir à 60 ans.
Si l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la possibilité pour les aidants familiaux de bénéficier d’un taux plein à 65 ans, même lorsqu’ils ne justifient pas de la durée de cotisation requise, cette possibilité demeure très insuffisante.
Ainsi, la pénibilité du travail des aidants qui, bien que n’ayant pas interrompu leur carrière professionnelle, l’ont diminuée pendant plusieurs années n’est pas prise en compte. Or, les aidants familiaux et proches aidants attendent une véritable reconnaissance de leur engagement au quotidien dans le calcul de leur retraite.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.
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