Système universel de retraite — Texte n° 2623

Sous-Amendement N° 42508 à l'amendement N° 40157 (Rejeté)

Publié le 22 février 2020 par : Mme Panot.

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Après les termes « non effectué une carrière complète », ajouter les mots « calculée sur la base de trimestres validés par rapport au salaire minimum »

Exposé sommaire :

Les règles pour la carrière complète ne sont pas tout à fait déterminées dans le projet de loi. Est mentionnée à l'article 40 mentionne que « La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5. »

Il nous a été, à l'oral, précisé qu'il faudrait obtenir 150h par trimestres, alors même qu'actuellement, il s'agit de 150h/ SMic, soit 1522,5€ qui permettent de valider un trimestre.

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