Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 42534 (Tombe)
(35 amendements identiques : CSRETRAITE5080 CSRETRAITE5087 CSRETRAITE5077 CSRETRAITE5081 CSRETRAITE5089 CSRETRAITE5085 CSRETRAITE5093 CSRETRAITE5082 CSRETRAITE5083 CSRETRAITE5084 CSRETRAITE5090 CSRETRAITE5092 CSRETRAITE5086 CSRETRAITE5078 CSRETRAITE5079 CSRETRAITE5088 CSRETRAITE5091 3363 3365 3367 3369 3371 3372 3374 3376 3377 3379 3381 3382 3384 3386 3388 3390 3392 37184 )
Publié le 23 février 2020 par : M. Larrivé, M. Marleix.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Les dispositions proposées par le Gouvernement sont contraires à la Constitution, ainsi que l'a explicitement énoncé le Conseil d'Etat dans son avis : « le Conseil d’Etat écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans les prochains mois, la définition de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération afin de leur assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant à des corps comparables. Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution (décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, cons. 38). »
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