Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42545 à l'amendement N° 37168 (Tombe)
Publié le 24 février 2020 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Après l'article 1er (consulter les débats)
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil d'administration garantit la bonne application de cette règle d'or, produisant, par tous les moyens à sa disposition, les analyses nécessaires à la bonne appréciation de toutes les trajectoires budgétaires relatives au nouveau régime universel.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement apporte une précision quant à la garantie de la règle d'or proposée par le présent amendement, ainsi qu'aux modalités employées par le Conseil d'administration visant à son contrôle et sa bonne application.
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